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 Contrat de vente

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Tally
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MessageSujet: Contrat de vente    Mer 20 Oct - 19:06



La réglementation applicable à l'achat d'un chien
Les documents obligatoires

1- L'attestation de vente : signée au moment de l'achat par les deux parties, que le vendeur soit éleveur ou particulier.

Elle doit préciser :

les coordonnées de l'acheteur,
les coordonnées du vendeur,
le numéro de tatouage du chien,
sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard
le prix de vente,
les garanties contre les vices rédhibitoires,
la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
les coordonnées du vétérinaire du vendeur.
la date de la vente et de la livraison

Et, pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) : un certificat de naissance comportant:
-> l'identité des deux parents et de ses ancêtres,
-> le numéro de déclaration de naissance.

Si le chien provient d'un refuge, celui-ci vous remettra un Certificat d'adoption qui est un document équivalent.

2- Le carnet de vaccination : signé par un vétérinaire.
Les chiots doivent avoir reçu une première injection de vaccin à 8 semaines. Il vous appartient ensuite de faire faire la seconde injection un mois plus tard lorsque vous emporterez le chiot.

Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit être à jour.

3- Le certificat de tatouage : en France, absolument tous les chiens, qu'ils soient bâtards ou de race, doivent être tatoués.
Le tatouage est la Carte d'identité de votre chien, elle permet de l'identifier, de le retrouver s'il est perdu et d'éviter l'euthanasie s'il est mis en fourrière.
Le tatouage est réalisé par le vétérinaire, à partir de l'âge de 2 mois.

4- Pour les chiens de race inscrits au LOF : chiots dont les deux parents possèdent un pédigreee.
L'éleveur doit vous remettre :
Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. Il s'agit d'un document rose délivré par la Société Centrale Canine. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'éleveur ne soit pas encore en possession de ce document. Demandez-lui un engagement écrit de vous le faire parvenir plus tard.
Le pédigreee s'il s'agit d'un chien adulte confirmé.


Les vices rédhibitoires

Les vices rédhibitoires concernent essentiellement les chiens de race achetés chez un éleveur ou dans une animalerie.

Les vices rédhibitoires sont des maladies ou anomalies dont le vendeur se porte garant de l'abscence : il s'agit de certaines maladies mortelles contre lesquelles il existe un vaccin efficace (maladie de Carré, Parvovirose…) ou bien de tares héréditaires que l'on essaye de faire disparaître des élevages grâce à une sélection appropriée (dysplasie de la hanche pour certaines races).

Si un chiot déclare une de ces maladies dans un délai légal (quelques jours pour les maladies, quelques mois pour les malformations articulaires), l'acheteur peut se retourner contre le vendeur et obtenir remboursement du chiot.

Il faut auparavant suivre une procédure qui consiste, dès les premiers signes, à aller consulter un vétérinaire. Celui-ci pourra alors vous faire un certificat de suspicion et confirmer ou non la présence d'un vice rédhibitoire.

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MessageSujet: Re: Contrat de vente    Dim 14 Nov - 10:22

Existe t il également un document type de réservation pour l'achat d'un chiot ? Et un désistement est il possible ?
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Tally
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MessageSujet: Re: Contrat de vente    Dim 14 Nov - 10:58

certains eleveurs font un contrat de réservation pour un chiot .
il y a une difference entre pro et particuluer qui eux n ' ont qu' une portée par an

Si le futur acquéreur verse un acompte, il s'est engagé : ce qui signifie un engagement ferme et définitif de sa part et devra payer à la date prévue de la disponibilité du chiot,soit à 9 ou 10 semaines
Si le futur acquéreur du chiot verse des arrhes, il peut renoncer à son achat, mais il perd la totalité de la somme versée.

Il est possible de réserver un chiot sur une portée en cours ou une portée à venir, (mariage annoncé entre des champions par exemple). La réservation fait alors l'objet d'un acompte de la part de l'acquéreur pour toute ou partie de la somme fixée. Le vendeur fournira une fiche de réservation, (ou bon de commande), indiquant les conditions d'achat du chien, mâle, femelle, couleur de la robe, chien de compagnie ou chien d'exposition, nom de la mère et du père, date approximative de disponibilité, date de nullité avec remboursement totale de la réservation ou si le chiot n'est plus disponible, (décès ou maladie), le report de cette somme pour un chiot d'une autre portée avec un délai maximum de mise à disposition ou son remboursement. Le document peut contenir d'autres conditions décidées en accord entre les deux parties.

Voici un lien qui est trés bien expliquer sur la vente de chiots aspect juridique

http://bouledoguesfrancais.free.fr/text/juridique_chiot.htm

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